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Formulaire de limitation du traitement de vos données
En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le droit à la limitation du traitement de vos données vous permet de faire une pause dans l’utilisation de vos données.

Ce droit s’applique dans les cas de figure suivants :
  • Si vos données ne sont pas exactes

  • Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez toutefois que nous ne les effacions pas

  • Si les données renseignées ne sont plus nécessaires mais que vous souhaitez que nous puissions les conserver pour les produire en justice

  • Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données


Si vous rencontrez une de ces configurations, merci de remplir le formulaire ci-dessous.
ADRESSE
Départemental 559
83380 LES ISSAMBRES
FRANCE
TELEPHONE
04 94 96 94 55
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h
et le samedi de 9h à 12h
E-MAIL
nsda.france@orange.fr
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